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Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.

A l'occasion de la passation de pouvoir à la Cour supérieure de justice, le 3 juillet 2021, S.A.R. le Grand-Duc a reçu récemment en audience Monsieur Roger Linden, nouveau président de la Cour supérieure de justice (à droite) et son prédécesseur Monsieur Jean-Claude Wiwinius (à gauche). (Photo: ©Maison du Grand-Duc, 2021)

BTS Assistant juridique: cette formation interactive entre le droit, la communication et la gestion administrative offerte par l'école de commerce et de gestion à Luxembourg (ECG) débutera à la rentrée 2021-2022. La période d’inscription sera ouverte jusqu'au 8 juillet 2021.

Dimanche, le 13 juin 2021, vers 19 heures, le parquet de Diekirch a été informé par la Police grand-ducale du décès d’un homme dans un appartement à Goesdorf. Les secours qui avaient été appelés sur place peu de temps avant, n’ont pu que constater le décès de l’homme âgé de 36 ans. Il s’est avéré que ce décès était précédé d’une dispute entre la victime et son frère, âgé de 30 ans.

Règlementation de la profession d'ostéopathe. La Cour constit. a été saisie de la question préjudicielle suivante : Les dispositions combinées des art. 1er et 7 de la loi mod. du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines prof. de santé sont-elles conformes aux paragraphes (5) et (6) de l’art. 11 et à l’art. 32, paragraphe (3) de la Constitution combinés/pris individuellement ?

Le 12 mai 2021, le président de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius, ainsi que le président désigné de la Cour supérieure de Justice, Monsieur Roger Linden, ont reçu le nouveau président du Conseil d'Etat, Monsieur Christophe Schiltz, accompagné du secrétaire général du Conseil d'Etat, Monsieur Marc Besch, pour une visite de courtoisie.

En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles dans le contexte de la décision du ministre de la Sécurité intérieure portant rejet d'une demande d'admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l'art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.

Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de l’ALEBA visant à voir suspendre l’exécution de la décision du ministre du Travail du 2 mars 2021 portant retrait de la reconnaissance de l’ALEBA de de sa qualité de syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l'économie.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune de 18 ans commis le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, a procédé aujourd’hui, le 3 mai 2021, en présence des personnes inculpées et de leurs conseils juridiques à une reconstitution des faits.

La Cour constitutionnelle a déclaré les questions préjudicielles recevables et a dit que l'article L.415-5, paragraphe.3, du Code du travail est conforme aux articles 11, paragraphe 4 et 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a été saisie de la question préjudicielle suivante par le tribunal administratif: L'article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ?

Le parquet a été informé le 10 avril 2021 du décès à l’hôpital d’une femme âgée de 74 ans. Selon le médecin traitant, il s’agirait d’une mort suspecte et à son sens, une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin Astra Zeneca contre la COVID-19, deux semaines auparavant, ne pouvait pas être exclue.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Par ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal adm., statuant en référé, a rejeté la demande de parents d’élèves visant à voir suspendre l’exécution du règl. gd. du 20 février 2021 modifiant 1° le règl. gd. du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ; 2° le règl. gd. du 23 déc. 2004 concernant les règles de conduuite dans les lycées.

Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.

Le juge de paix de Luxembourg avait saisi la Cour constitutionnelle de cinq questions préjudicielles en relation avec la gestion des édifiices religieux et d'autres biens relevant du culte catholique. La Cour vient de répondre aux différentes questions.