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Communiqué du Parquet général – Service de l’exécution des peines - dans le cadre du dossier d'un homme recherché, arrêté en Espagne
Suite à l’arrestation de l'homme en date du 10 août 2020 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt européen émis par le Service de l’exécution des peines du Parquet général, ce dernier a demandé la remise de de cette personne aux autorités judiciaires luxembourgeoises en vue de l’exécution de sa peine et de son incarcération au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.
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Visite de la ministre de la Justice, Sam Tanson, le jour de la rentrée judiciaire auprès des juridictions administratives au Kirchberg
Madame la Ministre a été accueillie dans les locaux des juridictions administratives au Nouvel Hémicycle par les présidents de la Cour administrative et du tribunal administratif, Francis Delaporte et Marc Sünnen. Lors de cette visite de courtoisie, notamment les grands thèmes de la rentrée concernant les juridictions administratives ont été abordés.
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L’édition 2019 de la brochure « La justice en chiffres » vient de paraître
En raison de la pandémie du Covid-19 et des mesures de confinement qui s’en étaient suivies, la quatrième édition de la brochure «La justice en chiffres» a pris du retard. Mais mieux vaut tard que jamais et le SCPJ a le plaisir d’annoncer la parution de l’édition 2019.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la vente de poupées gonflables à connotation sexuelle représentant des mineurs
Le parquet de Luxembourg vient d’être informé notamment suite au dépôt d’une dénonciation, qu’une société très connue de vente en ligne basée en France et qui livre également ses produits au Luxembourg, vient récemment d’offrir en vente des poupées gonflables à connotation sexuelle représentant des (très jeunes) mineurs/enfants.
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Le tribunal administratif de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par un Député à l’encontre du refus de communication, respectivement de consultation de contrats conclus par le gouvernement avec RTL Group
Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.
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Communiqué du Parquet général et de FAST – Luxembourg dans le contexte de l’arrestation du « most wanted » Luxembourgeois, en Espagne
Grâce à une coopération exemplaire des unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams - FAST) du Luxembourg et de l’Espagne, l'homme condamné comme auteur dans le contexte d’un meurtre et d’une tentative d’incendie en janvier 1999 au Luxembourg a pu être localisé et arrêté lundi, le 10 août 2020, en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).
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Non-respect du port d'un masque par les clients - Le tribunal administratif confirme l'amende administrative contre le gérant d'un bar
Par jugement du 7 août 2020, inscrit sous le numéro 44765 du rôle, le tribunal administratif a confirmé une décision du ministre de la Santé du 23 juillet 2020 par laquelle a été prononcée une amende administrative de 4.000 EUR à l'encontre du gérant d'un bar.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans l'affaire de la banque islandaise Kaupthing et de Lindsor Holding Corporation
Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 24 juillet 2020 une ordonnance de clôture dans le dossier d’instruction mené à l’encontre de la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation.
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Visite de courtoisie de la ministre de la Justice, Sam Tanson, à la Cité judiciaire, mercredi, le 29 juillet 2020
Madame la ministre s’y est entretenue avec le Président de la Cour supérieure de justice, Jean-Claude Wiwinius, le Procureur général d’Etat, Martine Solovieff, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Pierre Calmes et la Présidente de la justice de paix de Luxembourg, Agnès Zago.
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Changement des extensions téléphoniques de la Cité judiciaire à partir du samedi, 1er août 2020
A partir du samedi, 1er août 2020, les extensions téléphoniques actuelles de la Cité judiciaire sont remplacées par des extensions à quatre chiffres. Toutes les extensions existantes seront précédées du chiffre 2.
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La Cour constitutionnelle est saisie de cinq questions préjudicielles en relation avec un litige en matière de bail à loyer
Par jugement du 2 juillet 2020 le tribunal de paix de Luxembourg a soumis à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles en matière de bail à loyer. Ce jugement se situe dans le cadre d'un litige entre notamment le Fonds de gestion des édifices religieux, l'a.s.b.l. Saints Pierre et Paul et la Fabrique d'Eglise de Luxembourg-Hollerich, ainsi que l'Etat.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - Plan des audiences du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2021
Le plan des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire tant pour la prolongation des activités jusqu'au 31 juillet 2020, que pour les vacances judiciaires de l'été 2020 et pour l'année judiciaire du 16 septembre 2020 au 15 juillet 2021 été publiée au Journal official, Mémorial B2371.
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Arrêt n° 155 de la Cour constitutionnelle - La question soumise concerne la conformité de l’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à l’article 10bis de la Constitution
L’article 271 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis sous certaines conditions, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution ?
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Communiqué du parquet de Diekirch : perquisitions dans le cadre d’une enquête à l’encontre d’une société du secteur Horeca
Suite à un reportage diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 8 juillet 2020, le parquet de Diekirch tient à préciser qu’une instruction judiciaire du chef notamment d’infractions au Code du travail à l’encontre des intéressés portant sur des faits commis dans les années 2012-2013 a déjà été menée il y a un certain temps.
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Appel du parquet de Luxembourg contre le jugement « SREL »
En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
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Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2020
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2020 vient d'être publiée au Journal official, Mémorial B2176.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire du bébé disparu en juillet 2015
Par réquisitoire du 2 juillet 2015, le parquet de Luxembourg avait ouvert une information judiciaire pour cause de disparition inquiétante du bébé en raison de l’impossibilité pour la police (SREC Esch/Alzette, section protection de la jeunesse), chargée de la recherche de la mineure en vue de l’exécution d’une mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, de localiser l'enfant.
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Loi du 24 juin 2020 concernant notamment la mesure du confinement forcé et mise en œuvre de la procédure y afférente
La loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit en son article 6 la possibilité pour le directeur de la santé de saisir le président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent d’une requête proposant le confinement forcé d’une personne infectée.
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Arrêt n° 154 de la Cour constitutionnelle - La question soumise concerne la conformité de l’article 3, d) LIR à l'article 10bis de la Constitution
La question préjudicielle dont a été saisie la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: « Est-ce que l’article 3, d) LIR (impôt sur le revenu), en ce qu’il n’est pas applicable aux partenaires, mais exclusivement aux époux, est-il contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise ? ».
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec une instruction judiciaire ouverte contre un cadre dirigeant de la Police grand-ducale
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de prise illégale d’intérêt et de fraude informatique dirigée par le juge d’instruction de Diekirch, des enquêteurs de l’Inspection générale de la Police (IGP) ont procédé le mardi 26 mai 2020 à des perquisitions.
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