Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les moyens de nullité Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré (cf. à titre d’exemple : Cass. 14 décembre 2023, n° 141/2023 pénal, numéro CAS-2023-00044 du11 janvier 2024, n° 09/2024, numéro CAS-2023-00054 du registre).décembre 2023, n° 141/2023 pénal, numéro CAS-2023

Numéro CAL-2024-00094 du rôle

Arrêt N° 33/24 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00014 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président;

Il est de jurisprudence que le cédé doit consentir à l'opération ( Cass. com., 6 mai 1997, deux arrêts, n° 9416.335 et 95-10.252 : JurisData n° 1997-002064 et 1997-002065, RTD civ.

Numéro CAL-2022-00564 du rôle.

sens : TAL, 7 mai 2021, n° 2021TALCH11/00084).

Numéro CAL-2024-00044 du rôle

Numéro CAL-2023-00054 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier.

Numéro CAL-2022-00604 du rôle

Numéro CAL-2021-00074 du rôle

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier du 6

Numéro CAL-2023-00067 Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00067 du rôle.Au cours de l’instruction de l’affaire, les parties ont demandé acte qu’elles ont signé en date du 29 septembre 2023 une convention transactionnelle aux termes de laquelle elles ont notamment mis fin au litige pendant devant la

Numéro CAL-2023-00014 du rôle

Numéro CAL-2023-00069 du rôle

Numéro CAL-2022-00004 du rôle

Numéro CAL-2020-00094 du rôle

En l’espèce, l’arrêt cassé s’est également limité à dire « non fondé l’appel de la société de droit californien SOCIETE1.) LLC, partant confirme l’ordonnance entreprise n°2022TALREFO/00063 du 15 février 2022 », sans faire de distinction.

Arrêt N° 163/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois Numéros CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;II) CAL-2023-00464Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2023-00464.vu la jonction des rôles CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464,

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 28 juillet 2020 contre le jugement n° 2020TALCH10/00068 du 8 mai 2020 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’ayant notamment condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité pour défaut de conformité et vices de construction à concurrence de la somme de la 39.941,86 euros TTC avec les intérêts légaux à

Arrêt N° 152/23 IV-COM Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00062 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Dans un acte intitulé « Désistement d’instance », SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par le prédit exploit du 27 juillet 2022, inscrite