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20181219_CA7-CAL-2017-00064a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00064 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230614_CA7-CAL-2023-00024_087 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2023-00024 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230531_CA7-CAL-2021-00592_077 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n°2021TALCH17/00014 du 20 janvier 2021, renvoie le dossier en prosécution de la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ième chambre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil