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20231129_CA7-CAL-2023-00268_pseudonymisé-accessible.pdf
Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondéePar exploit d’huissier du 6
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20200722_CA7-CAL-2020-00511a-accessible.pdf
respectivement rendues en date du 16 mai 2018 (no 39827 du rôle) et du 22 janvier 2020 (CAL-2014-00004 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé