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20200423_CAL-2018-00064_31_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00064 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240229_CA3_CAL-2023-00141_pseudonymisé-accessible.pdf
Les moyens de nullité Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré (cf. à titre d’exemple : Cass. 14 décembre 2023, n° 141/2023 pénal, numéro CAS-2023-00044 dudécembre 2023, n° 141/2023 pénal, numéro CAS-2023-00044 du registre
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20231116_CA3_CAL-2022-00004_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2022-00004 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20200423_CAL-2019-00034_41_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2019-00034 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180705_CAL-2017-00014_102_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00014 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre