Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

Arrêt N° 120/23 IV-COM Audience publique du six juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00064 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéro CAL-2018-00064 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro CAL-2017-00064 du rôle.

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant » (deux arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre).

Numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112 du rôlePERSONNE2.) n’a constitué avocat dans aucune des deux affaires enrôlées sous les numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112.radiation des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une

Numéro CAL-2025-00034 du rôle

contre le jugement numéro 2024TALCH17/00044 rendu en date du 14 février 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Numéro CAL-2024-00034 du rôle.Par acte d’avocat à avocat du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a notifié à Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette qu’il se désiste purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2024-00034 introduite par

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 21 novembre 2024 sous le numéro 167/2024, numéro du registre CAS-2024-00024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00069 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

2021, P.40, p.304, Cour d’appel, 7 juillet 2022, n° CAL-2021-00065 du rôle).

Numéro CAL-2023-01064 du rôle

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 16 janvier 2025 sous le numéro 08/2025, numéro du registre CAS-2024-00054, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Numéro CAL-2025-00066 du rôle

En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en annulation du

Arrêt N° 114/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

65 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et à l’amendement gouvernemental par rapport à cette loi inscrit dans les documents parlementaires ainsi qu’à un arrêt de la Cour constitutionnel du 1er avril 2011 ( n°00063 du registre), pour retenir que l’article 20 paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 est applicable au présent

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