Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement n°2025TALCH02/00064 du 17 janvier 2025 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

Arrêt N° 120/23 IV-COM Audience publique du six juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00064 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéro CAL-2018-00064 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro CAL-2017-00064 du rôle.

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

Il convient encore de préciser que par jugement du 19 novembre 2024 (n° de rôle 2024TALCH04/00024), le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant sur des difficultés de liquidation, avait retenu que l’occupation privative et exclusive de la maison sise à ADRESSE2.) par PERSONNE2.) était établie à partir du 8 décembre 2015, date de l’ordonnance de

Numéro CAL-2026-00066 du rôle

Arrêt N° 21/26 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00067 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;

Numéro CAL-2025-00864 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069 du rôle ;

Dans un jugement rectificatif n°2023TALCH08/00066 du 22 mars 2023, le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a dit que le dernier alinéa du dispositif du jugement n°2022TALCH08/00006 rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 12 janvier 2022 se lit comme suit : « condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’incident », a

Numéro CAL-2025-00044 du rôle

Numéro CAL-2024-00054 du rôle

Numéro CAL-2023-00044 du rôle

Numéro CAL-2025-00664 du rôle

Par un second jugement n° 2023TALCH11/00063 du 12 mai 2023, le tribunal

Arrêt N°8/25-XII-COM Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00864 du rôle Composition : Yola SCHMIT, président de chambre ;