Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement n°2025TALCH02/00064 du 17 janvier 2025 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

Arrêt N° 120/23 IV-COM Audience publique du six juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00064 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéro CAL-2018-00064 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro CAL-2017-00064 du rôle.

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

Numéro CAL-2025-00044 du rôle

Numéro CAL-2024-00054 du rôle

Numéro CAL-2023-00044 du rôle

Par un second jugement n° 2023TALCH11/00063 du 12 mai 2023, le tribunal

Numéro CAL-2025-00664 du rôle

Arrêt N°8/25-XII-COM Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00864 du rôle Composition : Yola SCHMIT, président de chambre ;

Numéro CAL-2025-00094 du rôledonne acte à PERSONNE2.) qu’il se désiste de l’instance introduite contre PERSONNE1.) par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 10 juin 2025, par laquelle il a formé opposition contre l’arrêt n°88/25 (numéro CAL-2025-00094 du rôle) de la Cour d’appel du 21 mai 2025,

00063).

et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant » (deux arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre).

Numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112 du rôlePERSONNE2.) n’a constitué avocat dans aucune des deux affaires enrôlées sous les numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112.radiation des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une

Numéro CAL-2025-00034 du rôle

contre le jugement numéro 2024TALCH17/00044 rendu en date du 14 février 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Numéro CAL-2024-00034 du rôle.Par acte d’avocat à avocat du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a notifié à Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette qu’il se désiste purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2024-00034 introduite par

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 21 novembre 2024 sous le numéro 167/2024, numéro du registre CAS-2024-00024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :