Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 11061 du rôle, déposée en date du 31 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée le 19 août 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, au nom de ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 5 octobre 1999;Vu le mémoire en réplique de Maître Roland MICHEL déposé en date du 5 novembre

Vu la requête déposée le 3 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 1999;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11085 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 1999 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mars 1999;Vu le

GINER, ... contre l’administration des contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker & Cahen, au nom des époux ...GINER, demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’

Vu la requête déposée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la requête déposée le 18 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, préqualifié, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse,

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10294 et déposée le 17 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BOEVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 1998;Vu le

Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu la requête déposée le 6 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Annick WURTH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul MEYERS, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 1998, par Maître Marc BOEVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Olivier LANG, avocat inscrit à la liste II du même tableau, et de Maître Fikriye GÜZEL, avocat inscrit au barreau de Bruxelles, au nom de Mademoiselle ...Vu le

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A.M.P. CONSULTANT s.à r.l., établie et ayant son siège social à ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre desVu le

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10685 et déposée en date du 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WIGG, demeurant à ..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mars 1998, par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Alain SCHREURS, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître Carlo REVOLDINI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Brésil en vue de cette deuxième adoption, notamment pour établir le dossier administratif requis par les autorités de l’Etat d’origine de l’enfant à

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laVu le

MEYER, Luxembourg contre le directeur de l’administration des Contributions directesMEYER, magistrat, demeurant à..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsVu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 1997;Vu la note ainsi appelée, déposée au greffe du

Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Considérant que ni la loi du 16 avril 1979, ni le règlement grand-ducal du 8 février 1991 précités, ni aucun autre texte ne prévoient un recours de pleine juridiction en la matière, de sorte que le tribunal administratif est incompétent pour

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9887 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 1997 par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...que plusieurs mois après le départ du beau-

MERENS, adjudant à l’administration des établissements pénitentiaires, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé en date du 19 mars 1997 au greffe du tribunal administratif;MERENS au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 1997;Vu l’article

Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 15 avril 1998 ayant saisi la Cour Constitutionnelle d'une question préjudicielle;Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 1998;Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 1999 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit