Juridictions administratives

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  1. Vu la requête déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu les ordonnances du président du tribunal administratif du 8 décembre 1999 fixant les délais pour l'instruction des recoursVu les mémoires en réponse du délégué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2