Juridictions administratives

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  1. Revu la requête inscrite sous le numéro 11372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juillet 1999 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2000 par le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1