Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 48919 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52478C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 18 mars 2025 (n° 49532 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52704C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 2 avril 2025 (n° 49719 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52790C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2025 (n° 49800 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52699C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2025 (n° 49802 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 (n° 49666 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 (n° 48748 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 52629C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2025 (n° 48067 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52469C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 (n° 48926 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2025 (n° 49961 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52638C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52463C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2025 (n° 49375 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52510C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2025 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 3 février 2025 (n° 50079 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 49533 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52397C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2024 (n° 47258 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50571C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

COUR ADMINISTRATIVEA1)-(A2), ..., contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52346C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né ledirigée contre le jugement

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2025 (n° 48738 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2025 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52244C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2025 par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à