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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47072C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2022 (n° 45086 du rôle) en matières de cotisations professionnelles et de classification des activités d’une société selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenneVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47072C du rôle, déposée au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour