Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 5 septembre 2022 (n° 44759 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48023C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Faisal

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2022 (n° 46998 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47734C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AG), établie

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2022 (n° 46997 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47733C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47691C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 45615 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47788C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Fabien ATANGANA, les deux

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’administration communale de (D), ...., contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2022 (n° 45228 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’organisation de l’enseignement fondamentalVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47337C du

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 41984 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47714C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47689C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 41983 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47713C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2022 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2022 (n° 44678 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47617C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2022 par Maître Ardavan

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2022 (n° 44662 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47574C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 45725 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 46041 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47749C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2022 (n° 46941 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47527C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2022 (n° 44933 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47519C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2022 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôleadministrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2022 (n° 44903 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47380C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigé contre un

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 (nos 44389, 44390Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46933C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47176C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2022 (n° 44882 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2022 par Maître Frank WIES, avocat