Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 1998 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de ...HUBERTOVA-LATALOVA, de nationalité tchèque, demeurant à ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 février 1998, numéros 9829 et 9859 du

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10595, déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Catherine FABECK, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Madame ...lors de sa comparution alors qu’elle «

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 par Maître Guy Thomas, avocat de la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice en matière de statut de

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MALO, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement

Tribunal administratifcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 50338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B),

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Il fait critiquer tout d’abord le rapport d’audition, établi par un agent du ministère de la Justice lors de l’introduction de sa demande en obtention

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Il fait encore valoir que la procédure prévue dans le « Handbook on procedures and criteria for determining refugee status » n’aurait pas été

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuà la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Vu le mémoire en réponse du délégué du

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...DURAKOVIC, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice en

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société demanderesse;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;décision d'adjudication était susceptible d'un recours devant la juridiction administrative.traitants dans son offre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 1997;Vu le mémoire en réplique de Maître Josiane EISCHEN déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 1997;Vu l’article 96, alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;l’assistance

Vu la requête déposée le 13 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu l'exploit de l'huissier Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 14 février 1997, portant signification dudit recours à l'administration communale de

Vu la requête déposée le 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de:Vu le mémoire en réponse déposé le 27 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, , inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête déposée en date du 9 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, assisté par Maîtres Patrick KINSCH et Dean SPIELMANN, tous les trois avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les articles 11 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête déposée en date du 9 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, assisté par Maîtres Patrick KINSCH et Dean SPIELMANN, tous les trois avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;concernant l’assistance d’un interprète à leur audition, que les interrogatoires n’étaient signés ni par les demandeurs, ni par les éventuels interprètes, et qu’il n’en ressort pas si le texte du rapport a été porté à leur connaissance et qu’ils aient pu faire des

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;fondée sur un document censé relater leur audition à laquelle il aurait été procédé le 25 juillet 1995 et qui encourt plusieurs critiques, à savoir qu’il n’est pas signé, qu’il ne contient pas de renseignements concernant l’assistance d’un interprète à leur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Ils font encore critiquer les rapports dressés lors des auditions de Monsieur AJDARPASIC des 3 novembre 1995 et 14 mars 1996, dans la mesure où ces