Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;concernant l’assistance d’un interprète à leur audition, que les interrogatoires n’étaient signés ni par les demandeurs, ni par les éventuels interprètes, et qu’il n’en ressort pas si le texte du rapport a été porté à leur connaissance et qu’ils aient pu faire des

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;fondée sur un document censé relater leur audition à laquelle il aurait été procédé le 25 juillet 1995 et qui encourt plusieurs critiques, à savoir qu’il n’est pas signé, qu’il ne contient pas de renseignements concernant l’assistance d’un interprète à leur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Ils font encore critiquer les rapports dressés lors des auditions de Monsieur AJDARPASIC des 3 novembre 1995 et 14 mars 1996, dans la mesure où ces

Tribunal administratif du Grand-Duché de XXXXVu la requête inscrite sous le numéro XXXX du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 2008 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXXX, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX XXXX,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2017 par Maître Tom Luciani, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreRecours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38079 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39673 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juin 2017 par la société à responsabilité limitée Mayer, avocats à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreRecours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière d’amende (art. 28 de la loi du 12 novembre 2004) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39088 du rôle et déposée le 10 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle) ayant statué sur son recours contre plusieurs actes de l’administration de l’Enregistrement et des domaines, du Fonds national de solidarité et de Maître ...,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40973C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ........, né leVu l

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par MaîtreL'évaluation de l'Administration de la gestion de l'eau (AGE) se base bienClimat et du Développement durable de rendre disponible à la partie requérante, selon la forme que Monsieur

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 45333 du rôle et déposée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratifgreffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite auVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2021 par Maître Stéphanie Lacroix au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2022 (no 45334 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’établissements classésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48182C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 45334 du rôle et déposée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2022 (no 45333 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’établissements classésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48181C du rôle et déposée au greffe de la Cour

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48180C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2022 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 52073 du rôle et déposée le 10 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 53644 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe