Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 1998;Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire en réponse

contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10599 et déposée le 6 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le

CHARRON, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT,

Vu les requêtes déposées le 14 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les mémoires en réponse du délégué du Gouvernement déposés au greffe du tribunal administratif le 6 mai 1998;Vu les mémoires en réplique déposés au

Vu la requête déposée le 14 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 1998;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1998, par Maître Marc BOEVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Olivier LANG, avocat inscrit à la liste II du même tableau, et de Maître Fikriye GUZEL, avocat inscrit au Barreau de Bruxelles, au nom de Mademoiselle ...Vu le

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 1998, par Maître Marc BOEVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Olivier LANG, avocat inscrit à la liste II du même tableau, et de Maître Fikriye GÜZEL, avocat inscrit au barreau de Bruxelles, au nom de Mademoiselle ...Vu le

Vu la requête déposée le 27 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pit RECKINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EXPERTISE PATRIMONIALE S.A., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi,Vu le

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 1998 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de ...HUBERTOVA-LATALOVA, de nationalité tchèque, demeurant à ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 février 1998, numéros 9829 et 9859 du

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10595, déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Catherine FABECK, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Madame ...lors de sa comparution alors qu’elle «

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 par Maître Guy Thomas, avocat de la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice en matière de statut de

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MALO, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Il fait critiquer tout d’abord le rapport d’audition, établi par un agent du ministère de la Justice lors de l’introduction de sa demande en obtention

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 1997;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Il fait encore valoir que la procédure prévue dans le « Handbook on procedures and criteria for determining refugee status » n’aurait pas été

BERTRAND contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuà la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Vu le mémoire en réponse du délégué du

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...DURAKOVIC, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice en

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société demanderesse;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;décision d'adjudication était susceptible d'un recours devant la juridiction administrative.traitants dans son offre