Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39673 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juin 2017 par la société à responsabilité limitée Mayer, avocats à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de XXXXVu la requête inscrite sous le numéro XXXX du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 2008 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXXX, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX XXXX,

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des épouxDURAKOVIC, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice enVu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreRecours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38079 du rôle et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 19971er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifIls font encore critiquer les rapports dressés lors des auditions de Monsieur AJDARPASIC des 3 novembre 1995 et 14 mars 1996, dans la mesure où ces

Vu la requête déposée le 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse déposé le 27 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, , inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par MaîtreClimat et du Développement durable de rendre disponible à la partie requérante, selon la forme que Monsieur Le Président du Tribunal Administratif estimera la plus appropriée, sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête déposée en date du 9 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, assisté par Maîtres Patrick KINSCH et Dean SPIELMANN, tous les trois avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ........, né leVu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 19971er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifIl fait critiquer tout d’abord le rapport d’audition, établi par un agent du ministère de la Justice lors de l’introduction de sa demande en obtention du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juin 1997Vu l’article 97 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifcomplémentaire, est passé au français devant le tribunal administratifAbstraction faite de la circonstance que la correspondance et

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle) ayant statué sur son recours contre plusieurs actes de l’administration de l’Enregistrement et des domaines, du Fonds national de solidarité et de MaîtreVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40973C du rôle et déposée au greffe de la Cour

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifconcernant l’assistance d’un interprète à leur audition, que les interrogatoires n’étaient signés ni par les demandeurs, ni par les éventuels interprètes, et qu’il n’en ressort pas si le texte du rapport a été porté à leur connaissance et qu’ils aient pu faire des

Tribunal administratif du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 39088 du rôle et déposée le 10 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu le mémoire en réponse du délégué

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête déposée en date du 9 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, assisté par Maîtres Patrick KINSCH et Dean SPIELMANN, tous les trois avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à LVu les articles 11 et

1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratiffondée sur un document censé relater leur audition à laquelle il aurait été procédé le 25 juillet 1995 et qui encourt plusieurs critiques, à savoir qu’il n’est pas signé, qu’il ne contient pas de renseignements concernant l’assistance d’un interprète à leur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 19971er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifIl fait encore valoir que la procédure prévue dans le « Handbook on procedures and criteria for determining refugee status » n’aurait pas été respectée

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société demanderesse1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifdécision d'adjudication était susceptible d'un recours devant la juridiction administrativetraitants dans son offre, d

Vu la requête déposée le 13 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des épouxVu le mémoire en réponse déposé le 2 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Carlos ZEYEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2017 par Maître Tom Luciani, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du