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Pendant les six premières semaines de la pandémie Covid-19, la justice a rapidement pu adapter ses procédures et a ainsi pu garantir son fonctionnemnent au service du justiciable. Le bilan vient d'être tiré: 2.491 décisions ont été prises à tous les niveaux des juridictions judiciaires et 4.269 affaires nouvelles ont été enregistrées aux parquets de Luxembourg et de Diekirch.

L’art. 631-3 du C.p.p. est-il conforme à l’art.10bis de la Constitution dans la mesure où le prévenu condamné en 1re instance à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire peut, en cas de révocation du sursis, faire appel contre la décision alors que le prévenu condamné en appel à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire, ne bénéficie pas de ce double degré de juridiction?

Conformément aux dispositions de l'art. 5 du règl. gd du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, toutes les personnes qui entrent dans les parties des bâtiments des juridictions qui accueillent un public, sont obligées de porter un masque.

L'évolution actuelle de la pandémie du Coronavirus et les mesures décidées par le gouvernement afin de limiter tant que possible les risques de transmission du virus ont amené l'Administration judiciaire à adapter les conditions d'accès pour le public à ses guichets, et cela depuis le 20 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.

Deux ans après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn» où un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018.

En raison de l’actuelle situation de crise sanitaire majeure et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé publique, ainsi que compte tenu du fait que le tribunal administratif fonctionne actuellement en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises, et ce jusqu’à nouvel ordre.

En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, la Cour supérieure de justice et le Barreau de Luxembourg ont convenu des mesures suivantes en vue de réduire à un minimum les déplacements des avocats au Palais. La présente circulaire concerne la Cour de cassation, les chambres civiles, commerciales, les juges aux affaires familiales (JAF), de droit du travail et les référés.

Vu le plan de maintien de service adopté par la Cour Supérieure de Justice, le 1er avril 2020 en raison de la situation sanitaire exceptionnelle, les audiences ont été fixées jusqu'au 30 avril 2020 comme suit:

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi mod. du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre jud. et de l’ordre adm. recruteront pour l’année jud. 2020-2021 des attachés de justice tel qu’annoncé par communiqué du 6 mars 2020. Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles, le délai pour le dépôt des actes de candidatures est prolongé au 4 mai 2020.

L'évolution actuelle du COVID-19 et les mesures décidées par le gouvernement afin de limiter tant que possible les risques de transmission du virus, ont amené l'administration judiciaire à adapter les conditions d'accès pour le public à ses guichets (depuis le 20.03.2020 et jusqu'à nouvel ordre).

En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, la Cour supérieure de justice et le Barreau de Luxembourg ont convenu des mesures suivantes en vue de réduire à un minimum les déplacements des avocats à la Cité judiciaire. La présente circulaire concerne la Cour de cassation, les chambres civiles, commerciales, les juges aux affaires familiales (JAF), le droit du travail et les référés.

Le guichet du casier judiciaire est fermé au public à partir du 16 mars 2020, 12h00.

Dans le souci de limiter tant que possible les flux de personnes sur les trois sites de la justice à Luxembourg (Luxembourg-Ville, Esch s/Alzette et Diekirch) il a été décidé de limiter les audiences publiques à un strict minimum.

Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Coronavirus, certains services seront fermés à partir du 13 mars 2020.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2020-2021 des attachés de justice.