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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Dans un jugement rectificatif n°2023TALCH08/00066 du 22 mars 2023, le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a dit que le dernier alinéa du dispositif du jugement n°2022TALCH08/00006 rendu contradictoirement par le tribunal de ce siège le 12 janvier 2022 se lit comme suit : « condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’incident », a

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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