Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2020-00664 du rôle

Arrêt N° 147/23 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique extraordinaire du treize juillet deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

invoquée à l’encontre de celui qui nie avoir reçu un bien à titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n° 88/2019, numéro de rôle CAS-2018-00044).

Numéro CAL-2023-00063 du rôle

du 10 janvier 2022 relevé contre le même jugement et de l’arrêt rendu suite à cet appel le 18 octobre 2022 ( n° CAL-2022-00065 du rôle) par la quatrième chambre de la Cour d’appel.

Numéro CAL-2022-00264 du rôle

Numéro CAL-2023-00764 du rôle.

Numéro CAL-2018-00464 du rôle

Numéro CAL-2023-00024 du rôle.

La récompense due au patrimoine emprunté par le patrimoine emprunteur a pour vocation de compenser un transfert de valeurs d’un patrimoine vers un autre, réalisé pendant le régime matrimonial (Cass. 29 avril 2021, numéro CAS-2020-00074 du rôle).

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n°2021TALCH17/00014 du 20 janvier 2021, renvoie le dossier en prosécution de la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ième chambre ;

Arrêt N°108/23 - I - TUT Numéro CAL-2023-00264 du rôle

Numéro CAL-2022-00464 du rôle

Numéro CAL-2023-00066 du rôle

Numéro CAL-2023-00004 du rôle

Numéro CAL-2022-00364 du rôle

Par jugement n° 2019TALCH1/00034 du 6 février 2019, le tribunal, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a dit non fondée la demande de SOCIETE1.)Une meilleure compréhension de ce litige justifie un bref rappel des faits et circonstances de la cause tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance, du jugement n° 2019TALCH1/00034 du

Numéro CAL-2021-00063 du rôle

part et d’autre (cf. Cass., 11 juillet 2019, arrêt n° 116/2019, n° CAS2018-00068 du registre).

Numéro CAL-2022-00664 du rôle