Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La récompense due au patrimoine emprunté par le patrimoine emprunteur a pour vocation de compenser un transfert de valeurs d’un patrimoine vers un autre, réalisé pendant le régime matrimonial (Cass. 29 avril 2021, numéro CAS-2020-00074 du rôle).

Numéro CAL-2023-00024 du rôle.

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n°2021TALCH17/00014 du 20 janvier 2021, renvoie le dossier en prosécution de la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ième chambre ;

Arrêt N°108/23 - I - TUT Numéro CAL-2023-00264 du rôle

Numéro CAL-2022-00464 du rôle

Numéro CAL-2023-00066 du rôle

Numéro CAL-2023-00004 du rôle

Numéro CAL-2022-00364 du rôle

Par jugement n° 2019TALCH1/00034 du 6 février 2019, le tribunal, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a dit non fondée la demande de SOCIETE1.)Une meilleure compréhension de ce litige justifie un bref rappel des faits et circonstances de la cause tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance, du jugement n° 2019TALCH1/00034 du

Numéro CAL-2021-00063 du rôle

part et d’autre (cf. Cass., 11 juillet 2019, arrêt n° 116/2019, n° CAS2018-00068 du registre).

Numéro CAL-2022-00664 du rôle

Arrêt N° 10/23 IV-COM Audience publique du dix janvier deux mille vDt-trois Numéro CAL-2022-00069 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

2019TALREFO/00065 du 15 février 2019, le juge des référés a déclaré non fondée la demande tendant à la communication par SOCIETE3.) de l’évaluation du prix de cession des titres et a déclaré la demande en expertise irrecevable sur base des articles 350 et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Numéro CAL-2021-00061 du rôle

OR JE Q163842A OR P PAM 00219 OR P84 51115 OR PAM 00288 OR PAM 60214 OR PAM 60286 OR PFE 00012 OR PFE 00019 OR PFE 0004 AN OR 5A11 OR 5577 P P4 OR5067A P P4 OR5146GOOO P P4 OR5146G010 P P4 OR5712G PK OR 4016 OR RD SE48057N/9 OR RX 01662801 OR RX 11671807 RX SR 11668807 OR VC A47G6958 OR VC X85G8413 AN0249 PHP OR LES 116025 OR LES 310025 OR LES 403032 OR LES

Numéro CAL-2021-00065 du rôle.

dit non fondé l’appel de la société de droit (...) B., partant confirme l’ordonnance entreprise n° 2022TALREFO/00063 du 15 février 2022,

Numéro CAL-2021-00864 du rôle

Numéro CAL-2022-00034 du rôle