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20230712_CAL-2022-00840_168_pseudonymisé-accessible.pdf
invoquée à l’encontre de celui qui nie avoir reçu un bien à titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n° 88/2019, numéro de rôle CAS-2018-00044).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230712_CAL-2023-00063_171_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2023-00063 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230614_CAL-2018-00157_130_pseudonymisé-accessible.pdf
La récompense due au patrimoine emprunté par le patrimoine emprunteur a pour vocation de compenser un transfert de valeurs d’un patrimoine vers un autre, réalisé pendant le régime matrimonial (Cass. 29 avril 2021, numéro CAS-2020-00074 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230524_CAL-2023-00264_108_tut.maj_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°108/23 - I - TUT Numéro CAL-2023-00264 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230419_CAL-2023-00066_84_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2023-00066 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230308_CAL-2023-00004_50_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2023-00004 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20230118_CAL-2022-00664_13_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2022-00664 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20220323_CAL-2021-00864_60_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2021-00864 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210331_CAL-2020-01009_90_a-accessible.pdf
irrecevable en application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass.,11 juillet 2019, n°2018-00068).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210224_CAL-2020-00065_57.a-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00065 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201202_CAL-2020-00046_281_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00046 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20201104_CAL-2020-00066_250_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00066 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20200610_CA1_CAL-2020-00061_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00061 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20200318_CA1_CAL-2020-00062_83a-accessible.pdf
Arrêt N°83/20 - I – CIV Rôle numéro CAL-2020-00062
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20200318_CACH01_CAL-2020-00004_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00004 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190327_CAL-2018-00164_TUT.MAJ_54_a-accessible.pdf
Arrêt N° 54/19 - I - TUT Numéro CAL-2019-00164 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190213_CAL-2018-00065_23_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00065 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190116_CA1_CAL-2018-00264_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00264 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20181219_CAL-2017-00044_217_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00044 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20181114_CAL-2018-00046_190_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00046 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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