Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 62/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00564 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Arrêt N° 59/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Par jugements contradictoires n° 2019TALCH10/00094 du 7 juin 2019, n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019 et n° 2019TALCH01/00403 du 18 décembre 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a notamment déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) à charge de SOCIETE1.) et l’a condamnée aux frais et dépens des

Numéro CAL-2025-00034 du rôle

Numéro CAL-2024-00024 du rôle

Arrêt N° 53/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00061 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéro CAL-2025-00164 du rôle

Numéro CAL-2020-00604 du rôle

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065, délivrée le 30 janvier 2024 et notifiée le 5 février 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 67.722,89 €, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Numéro CAL-2023-00060 du rôle.

Numéro CAL-2025-00014 du rôle

Numéro CAL-2024-00060 du rôle

Numéro CAL-2024-01064 du rôle

Numéro CAL-2022-00014 du rôle.

Numéro CAL-2024-00004 du rôle

Arrêt N° 11/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00084 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

chacune soumise à un régime juridique différent » (cf. Cour Constitutionnelle, 20 mai 2011, n° 00067 du registre) et « une contrariété au principe d’égalité devant la loi suppose que, de par la disposition légale dont l’inconstitutionnalité est alléguée, la loi soumette certaines catégories de personnes à des régimes différents » (cf. Cour constitutionnelle,

Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause (Cour d’appel, 11 mai 2023, n° CAL2022-00464 du rôle).

Numéro CAL-2023-00164 du rôle

Audience publique du douze décembre deux mille vingt-qautre Numéro CAL-2021-00063 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.