Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2022-00014 du rôle.

Numéro CAL-2024-00004 du rôle

Arrêt N° 11/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00084 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

chacune soumise à un régime juridique différent » (cf. Cour Constitutionnelle, 20 mai 2011, n° 00067 du registre) et « une contrariété au principe d’égalité devant la loi suppose que, de par la disposition légale dont l’inconstitutionnalité est alléguée, la loi soumette certaines catégories de personnes à des régimes différents » (cf. Cour constitutionnelle,

Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause (Cour d’appel, 11 mai 2023, n° CAL2022-00464 du rôle).

Numéro CAL-2023-00164 du rôle

Dans son arrêt n° 59/2021 du 1er avril 2021 (n° CAS-2020-00034 du registre), la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

Audience publique du douze décembre deux mille vingt-qautre Numéro CAL-2021-00063 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit :dit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se terminant à la page 28 du jugement n°2023TALCH11/00034 du 3 mars 2023 doit se lire comme suit :dit que le quatrième paragraphe du

Numéro CAL-2024-00764 du rôle

Numéro CAL-2024-00464 du rôle

Numéro CAL-2022-00060 du rôle

Arrêt N° 150/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00864 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéros CAL-2021-00264 et CAL-2023-00599 du rôle

Numéro CAL-2024-00604 du rôle

cassation du 24 février 2022, (Cas-2021-00014) ayant retenu que les « pièces versées au dossier doivent être rédigées dans une des trois langues officielles prévues, voire accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ».

Numéro CAL-2024-00062 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Numéro CAL-2023-00604 du rôle.

Numéro CAL-2024-00061 du rôle

Numéro CAL-2024-00074 du rôle.Par un écrit du 15 avril 2024, la partie appelante a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 18 décembre 2023 et pendante devant la 7ième chambre de la Cour sous le numéro du rôle CAL-2024-00074.donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste de l’instance pendante au rôle de la