Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant facture n° 2010-0006 émise le 20 janvier 2010 pour un montant de 32.267,78 euros, la société A) a facturé à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM des suppléments du chef de hausses salariales et de hausses des matériaux.à titre subsidiaire, voir ordonner aux architectes 1. d’exécuter la mission de « constater et vérifier le cas échéant, la réalité et

Numéro CAL-2017-00084 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assumé.

ainsi que la mention « bitte überweisen » sur la facture no 200910003 du 21.10.2009 d'un montant de 31.0006,90 euros émise par la société SOC.1.) S.A. (Le texte de loi de l'article 197 du Code pénal relatif à l'usage de faux a été copié erronément dans le réquisitoire du procureur d'Etat sous le libellé relatif à l'article 196 du Code pénal, concernant les

Suivant acte d’huissier du 2 juillet 2010, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, les sommes de 115.749,17 € à titre d’arriérés de loyer sur les contrats de leasing 189 /0002, 0003, 0005, 0006,

état de la confection de la terrasse arrière, - la terrasse a été facturée au prix de 1.163,91 € (cf. facture no 2006-0006

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 2368/11/CC et notamment le procès-verbal n°0004 du 4 janvier 2011 de la police grand-ducale de Luxembourg, Service régional de Police de la Route.

d'un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 mars 2010, sous le numéro 00054 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu le procès-verbal numéro ENV ENV WA 06 0017 16FI 1PV ENV COM WA 06 0004 16FI 1PV du

Par jugement contradictoire N° 2023TALCH01/00074 du 14 mars 2023, le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée, a débouté SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux dépens de l

Numéro CAL-2025-00074 du rôle.