Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro ENV ENV WA 06 0017 16FI 1PV ENV COM WA 06 0004 16FI 1PV du

Par jugement contradictoire N° 2023TALCH01/00074 du 14 mars 2023, le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée, a débouté SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux dépens de l