Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2019-00061 du rôle

Numéro CAL-2020-00464 du rôle

Numéro CAL-2020-00067 du rôle

Arrêt N° 71/21 IV-COM Audience publique du premier juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-00054 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Numéro CAL-2020-00068 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

irrecevable en application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cass.,11 juillet 2019, n°2018-00068).

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour d’appel, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069 du rôle).

Numéros CAL-2020-00042 et CAL-2020-00069 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle CAL-2020-00069.

Numéro CAL-2020-00065 du rôle

Numéro CAL-2021-00067 du rôle.

Numéro CAL-2020-00074 du rôle

Numéro CAL-2020-00046 du rôle

Numéro CAL-2020-00066 du rôle

N° 122/20– VII – REF / Rôle CAL-2020-00564

Numéro CAL-2019-00964 du rôle.

respectivement rendues en date du 16 mai 2018 (no 39827 du rôle) et du 22 janvier 2020 (CAL-2014-00004 du rôle).

Numéro CAL-2019-00066 du rôle.

Numéro CAL-2020-00061 du rôle

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069 du rôle).

Numéro CAL-2019-00034 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.