Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069 du rôle).

Numéro CAL-2019-00034 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro CAL-2019-00069 du rôle.

Arrêt N°83/20 - I – CIV Rôle numéro CAL-2020-00062

Numéro CAL-2020-00004 du rôle

Numéro CAL-2019-00067 du rôle.

Numéro CAL-2019-00094 du rôle.

Numéro CAL-2017-00004 du rôle

Numéro CAL-2019-00604 du rôle

Numéro CAL-2018-00069 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

Numéro CAL-2018-00094 du rôle

Numéro CAL-2017-00069 du rôle

Arrêt N°94/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00068 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.

Numéro CAL-2018-00034 du rôle.

Arrêt N° 54/19 - I - TUT Numéro CAL-2019-00164 du rôle

Numéro CAL-2018-00074 du rôle Composition: Odette PAULY, président de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, et Christian MEYER, greffier.

Numéro CAL-2017-00024 du rôle.

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôle.

Numéro CAL-2017-00065 du rôle

arrêt Cour constitutionnelle 25/03/2011 aff n° 00062 du registre).