Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35284.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de Mondercange contre une décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 35284 du rôle et déposée le 9 octobre 2014 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1