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26315C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1