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11288C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 1999 par Maître Carlo Revoldini, avocat à la Cour, au nom decontre un jugement rendu en matière de fermeture de chantier par le tribunal administratif à la date du 16 novembre 1998 à la requête deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1