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36099.pdf
COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur... ..., D-..., contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2015 (n° 34151 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision d’un agent de l’Agence pour le Développement de l’Emploi en matière d’indemnité compensatoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36099C du rôle et déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour