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- Accès au dossier administratif
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- Agriculture et viticulture
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- Logement
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- Pratiques commcerciales
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- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39397.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 39397 du rôle et déposée le 12 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3