Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2019 (n° 40099 du rôle) ayant statué sur leur recours contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2019 par Maître Pierre REUTER, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40099 du rôle et déposée le 24 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3