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La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.

Il est porté à la connaissance de tous les magistrats, que plusieurs postes au parquet de Luxembourg, à la CSJ, au Parquet général, au TAL, au TAD, au tribunal administratif et à la justice de paix d'esch/Alzette seront vacants au 16 septembre 2025, respectivement au 1er novembre et 1er décembre 2025.

La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?

Les deux questions préjudicielles se situent dans le contexte des délais différents pour poser une demande pour une indemnité compensatoire et ceux pour une demande pour une pension d'invalidité. Il s'agit de clarifier si l'art.L.551-2 (3) du Code du travail est conforme avec les art. 15-1, 34 et 37 de la Constitution.

La question posée à la Cour constitutionnelle est la suivante: L'art.250 (4) de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances interdisant à tout intéressé d'introduire une tierce opposition du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise, est-il conforme aux art. 1, 2, 18 et 37 de la Constitution?

La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le parquet de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire à charge d’un jeune ressortissant luxembourgeois de 19 ans et à charge d’inconnus à la suite d’un incident auquel il est suspecté d’avoir participé en date du 26 mai 2025 à Mamer, sur une aire de parking à proximité de la centrale de traitement des eaux usées.

Par jugement du 22.05.2025, la VIIème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné la banque luxembourgeoise EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A. à une peine de confiscation de 25.000.000€, précédemment saisis dans le patrimoine de la banque, en retenant les infractions de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) et de recel (article 505 du Code pénal).

Dans la nuit du 13 au 14 mai 2025, un incident s’est produit à Diekirch, au cours duquel une femme a été grièvement blessée par plusieurs coups de couteau. La victime a dû être prise en charge en urgence à l’hôpital. Son pronostic vital n’est pas engagé. Au cours de l’enquête, il s’est avéré que l’auteur de l’agression était le fils de la victime, âgé de 15 ans.

Dans le cadre d’une action coup de poing dans un dossier impliquant des fonctionnaires actifs et retraités de l’agence NSPA (NATO Support and Procurement Agency) suspectés d’avoir usé de leurs fonctions pour s’enrichir personnellement, la police grand-ducale, Service de police judiciaire, a mené diverses perquisitions au Grand-Duché.

À cette occasion, les ministres de la Justice ont signé une déclaration politique sur la lutte contre la criminalité organisée en général et le trafic de stupéfiants en particulier, s'engageant à perpétuer le dialogue politique sur la lutte contre la criminalité organisée afin de s'assurer que les efforts de part et d'autre de la frontière demeurent coordonnés et efficaces.

En date du 30 avril 2025, le parquet de Luxembourg a fait procéder à l’arrestation d’une personne citée à comparaître à l’audience correctionnelle du même jour à 15.00 heures, personne qui à la suite du refus du parquet de reporter une cinquième fois l’affaire qui a déjà connu quatre autres remises, a présenté un certificat médical pour solliciter le report de son dossier à une autre audience.

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette vient de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle suivante dans le contexte d'une décision de reclassement professionnel externe: Est-ce que l’article L.551-3(1) alinéa 2 du Code du travail est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’article 15 de la Constitution ?

A l’occasion de la présentation et de l’inauguration du CNVV en date du 28 avril 2025 le département de la protection de la jeunesse et des affaires familiales du parquet de Luxembourg fait part de son soutien continu dans le cadre de la mise en place de ce centre.

Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le context d'un recours en annulation formé par plusieurs personnes contre le règlement grand-ducal du 10.02.2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages". La question a trait au principe de l'autonomie communale tel que consacré par l'article 107 de la Constitution.

Suite à la prise de fonction de Monsieur John Petry en tant que nouveau Procureur général d'État le 1er février 2025, une audience solennelle pour son installation a eu lieu le 3 avril 2025 à la Cité judiciaire. L'événement a réuni le Président de la Chambre des Députés, Claude Wiseler, le Premier ministre, Luc Frieden et la ministre de la Justice, Elisabeth Margue.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recrutent pour le début de l’année judiciaire 2025-2026 cinquante attachés de justice.

Le jeudi 20 mars 2025, sur ordre du parquet de Luxembourg, a eu lieu la destruction de 508 kg de cocaïne, saisie début février 2025 par l’administration des douanes et accises.

Dans le cadre d’un voyage d’étude en Europe de la Cour suprême de Mongolie, le Président de la Cour supérieure de Justice a accueilli le 18 mars 2025 une délégation de celle-ci, comprenant son président, plusieurs magistrats et la directrice de l’Académie de formation judiciaire, de recherche et d’information.