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Dans le cadre du rassemblement « rave party » non autorisé près de Heinerscheid le 26 juin 2025, le parquet de Diekirch tient à préciser que les lieux occupés aux fins prédites se situent dans une zone protégée d’intérêt communautaire appelée zone Natura 2000 pour laquelle la loi (modifiée) du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles s’applique.

Le 22 juillet 2025, Son Excellence Joanne OLIVIER, Ambassadrice du Royaume-Uni à Luxembourg, a effectué une visite de courtoisie auprès du Procureur général d’État du Luxembourg, Monsieur John PETRY.

Le parquet de Luxembourg tient à rappeler les principales étapes survenues dans ce dossier volumineux et complexe depuis le dépôt de la plainte effectué le 16 juillet 2024 par le Directeur général de la Fondation Caritas Luxembourg (ci-après la Fondation).

En date du 15 juillet 2025 un corps sans vie d’un homme a été découvert dans un abri en tôle situé dans une forêt à Hostert (commune de Niederanven). A ce stade de l’instruction, les investigations menées par la police judiciaire et les résultats de l’autopsie ne permettent pas de conclure à l’implication d’une tierce personne.

Dimanche 13 juillet 2025, vers 22h45, un accident de la circulation s’est produit sur l'autoroute A7 entre les tunnels de Mersch et Gousselerbierg. Un conducteur circulant en sens inverse, qualifié de conducteur fantôme, a parcouru une certaine distance avant d’entrer en collision frontale avec un véhicule circulant dans le bon sens.

Fin décembre 2024, le parquet de Luxembourg a eu connaissance d’une opération de vente à une société immobilière d’un terrain ayant appartenu à une commune luxembourgeoise. Le parquet soupçonne cette opération d’être frauduleuse, dans la mesure où la commune a été largement défavorisée et que le bourgmestre et le dirigeant de la société immobilière se côtoient au comité d’un club de football.

La liste des audiences des cours et tribunaux des arrondissements judiciaires de Luxembourg et Diekirch pendant la période de service réduit vient d'être publiée au Journal officiel, Mémorial B2799.

La liste des audiences de la Cour administrative et du tribunal administratif pendant la période de service réduit vient d'être publiée au Journal officiel, Mémorial B2798.

Au 30 juin 2025, les Procureurs généraux de Metz, Nancy et Luxembourg, accompagnés de Procureurs de leurs ressorts respectifs, se sont réunis afin d’évaluer la situation du trafic de stupéfiants dans la région transfrontalière.

La Police judiciaire , Section Grand Banditisme, a procédé hier et aujourd'hui, de façon concertée, à des perquisitions et arrestations au Luxembourg, en France et en Allemagne.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ouverte du chef notamment d’homicide volontaire et d’homicide involontaire en rapport avec le décès d’un patient au sein de l’hôpital Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch/Alzette au cours de l’année 2024, la police grand-ducale a, en date du 19 juin 2025, procédé à une perquisition et saisie au domicile d’un ex-médecin dudit hôpital.

En date du 18 juin 2025 s’est déroulée la rencontre traditionnelle entre la Conférence du Jeune Barreau et celle de l’Administration judiciaire. La rencontre a eu lieu sur le terrain du complexe sportif Jean Wirtz du FC UNA Strassen et s’est terminée par une victoire de quatre buts à trois pour l’équipe de la justice.

La 9e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière criminelle traitera, à partir du 17 novembre 2025, la continuation de l’affaire dite Bommeleeër. Un total de 16 journées d’audience est prévu. La dernière audience est programmée pour le 11 décembre 2025.

La Cour constitutionnelle devra répondre à la question suivante: L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "paysages", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.

La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?

Les deux questions préjudicielles se situent dans le contexte des délais différents pour poser une demande pour une indemnité compensatoire et ceux pour une demande pour une pension d'invalidité. Il s'agit de clarifier si l'art.L.551-2 (3) du Code du travail est conforme avec les art. 15-1, 34 et 37 de la Constitution.

La question posée à la Cour constitutionnelle est la suivante: L'art.250 (4) de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances interdisant à tout intéressé d'introduire une tierce opposition du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise, est-il conforme aux art. 1, 2, 18 et 37 de la Constitution?

La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?

Le parquet de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire à charge d’un jeune ressortissant luxembourgeois de 19 ans et à charge d’inconnus à la suite d’un incident auquel il est suspecté d’avoir participé en date du 26 mai 2025 à Mamer, sur une aire de parking à proximité de la centrale de traitement des eaux usées.