Cour de cassation 21 décembre 2023
Droit pénal spécial - Blanchiment - Blanchiment détention – Constitutionnalité – Articles 12 et 14 de la Constitution – Question dénuée de tout fondement (oui)
Droit pénal spécial - Blanchiment - Blanchiment détention – Conformité à la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (oui)
Droit pénal spécial - Blanchiment - Blanchiment détention – Infraction continue (oui) – Infraction n’ayant pas constitué une infraction primaire au moment de sa commission – Détention continue après le rajout de l’infraction à la liste des infractions primaires – Infraction de blanchiment donnée (oui)
Cour de cassation 21 décembre 2023
Cour de Justice de l’Union Européenne 2 septembre 2021
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”) – Compatibilité avec la Directive 2005/60/CE (oui)
Cour de Justice de l’Union Européenne 2 septembre 2021
Cour d’appel 25 novembre 2020
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Infraction continue (oui) – Détention de fonds issus d’une infraction qui ne constituait pas une infraction primaire au début de la période de détention – Blanchiment (non)
Cour d’appel 10 juin 2020
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Usage momentané d’un bien soustrait frauduleusement – Condition de la détention remplie (oui)
Cour d’appel 5 février 2020
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Infraction primaire d’abus de faiblesse
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (chambre du conseil) 27 mars 2019
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Infraction continue (oui) – Interruption du délai de prescription (oui)
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Application de la loi pénale dans le temps – Infraction primaire – Pour déterminer si une infraction constitue une infraction primaire du blanchiment, il y a lieu de se placer au moment où l’acte de blanchiment a été posé
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (chambre du conseil) 27 mars 2019
Cour d’appel 20 novembre 2018
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Infraction continue (oui) – Situation de flagrance (oui)
Cour d’appel 11 juillet 2018
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Blanchiment par substitution – Virement frauduleux – Fraude au président – Fraude BEC – Faux et usage de faux – Escroquerie
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 21 décembre 2017
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Élément matériel – Vente de stupéfiants – Production d’un contrat de vente falsifié à la banque pour justifier l’origine des fonds
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment par substitution (oui) – Élément matériel – Vente de stupéfiants – Acquisition d’un véhicule
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 21 décembre 2017
Cour d’appel 23 mars 2016
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Prévention d’auto-blanchiment – Infraction autonome (oui)
Cour d’appel 15 mars 2016
Droit pénal spécial – Blanchiment – Éléments constitutifs – Élément matériel -Infraction primaire – Décriminalisation de l’infraction primaire – changement de la nature de l’infraction primaire (non)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 novembre 2015
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Éléments constitutifs – Élément matériel – Infraction primaire commise à l’étranger – Infraction punissable à l’étranger (oui) – Compétence territoriale pour connaître du blanchiment (oui)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 novembre 2015
Cour d’appel 15 septembre 2015
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Élément matériel – Blanchiment d’une somme d’argent indéterminée (oui)
Cour d’appel 15 septembre 2015
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 16 février 2012
Droit pénal spécial – Blanchiment – Conversion du produit de l’infraction primaire – Notion de conversion – Acquisition d’une voiture
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 16 février 2012
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 9 février 2012
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Auteur du vol domestique étant en même temps auteur du blanchiment détention – Prévention d’auto-blanchiment
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 9 février 2012
Cour d’appel 4 mai 2011
Droit pénal spécial – Blanchiment – Blanchiment détention – Trafic de stupéfiants – Élément matériel – Preuve du montant blanchi – preuve statistique (oui)
Cour d’appel 10 juillet 2001
Droit pénal spécial – Blanchiment – Infraction autonome – Preuve de l'infraction primaire