Cour d’appel 11 mai 2021
Obligations professionnelles – Avocat à la Cour – Obligation de coopération – Notion de transaction – Obligation d’organisation interne adéquate – Obligation d’effectuer une analyse des risques – Connaissance personnelle du client – Application des règles prévues par la Loi de 2004 (oui)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 6 décembre 2018
Obligations professionnelles – Marchand de biens – Vendeur de véhicules de luxe – Obligation d’organisation interne adéquate – Procédures de contrôle et de communication internes – Sensibilisation et formation du personnel
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 6 décembre 2018
Cour de cassation 29 mars 2018
Obligations professionnelles – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF – Obligation pour le professionnel d’informer ses homologues étrangers de son soupçon (non)
Cour de cassation 29 mars 2018
Cour d’appel 11 janvier 2017
Obligations professionnelles – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF- Soupçon de blanchiment – Notion – Indices
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 décembre 2015
Obligations professionnelles – Obligation d’organisation interne adéquate – Marchand de biens – Procédures de contrôle et de communication internes – Sensibilisation et formation du personnel
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 10 décembre 2015
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 26 mars 2015
Obligations professionnelles – Obligation d’organisation interne adéquate – Procédures de contrôle et de communication internes – Sensibilisation et formation du personnel
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 26 mars 2015
Cour d’appel 20 janvier 2015
Obligations professionnelles – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF – Obligation de déclaration de l’avocat – Relation mixte avec le client – Activité de conseil – Défense dans le cadre d’un dossier pénal – Obligation de déclaration – En l’espèce: non
Obligations professionnelles – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF – Réviseur d’entreprises – Presse négative – Article de presse faisant état de l’arrestation de son client – Soupçon (oui)
Cour d’appel 2 décembre 2014
Obligations professionnelles – Obligation de vigilance – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF – Conditions
Cour d’appel 18 juin 2014
Obligations professionnelles – Infraction instantanée – Délai de prescription
Cour d’appel 8 juillet 2013
Obligation professionnelles – Obligation de coopération – Obligation de déclaration à la CRF – Comparaison par rapport à l’article 23 (3) du CPP – Égalité devant la loi – Constitutionnalité – Conformité à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Cour d’appel 8 décembre 2010
Obligations professionnelles – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Identification du bénéficiaire effectif – Identification du bénéficiaire effectif personne physique – Erreur de droit – Conditions