Cour de cassation 23 mai 2019
Droit pénal général – Confiscation – Confiscation par équivalent – Confiscation par équivalent d’un immeuble – Transfert intégral de propriété à l’État (oui) – Prix de vente réalisé dépasse le montant confisqué – Versement du solde du prix de vente au condamné (oui)
Cour d’appel 13 juillet 2018
Droit pénal général – Application de la loi pénale dans le temps – Blanchiment – Blanchiment détention – Blanchiment détention se greffant sur l’infraction primaire d’abus de biens sociaux – Abus de biens sociaux ne figurant pas encore comme infraction primaire au blanchiment au moment de l’acquisition des biens détenus – Détention se poursuivant après la qualification comme infraction primaire au blanchiment de l’abus de biens sociaux – Renvoi pour blanchiment détention (oui)
Cour de cassation 11 janvier 2018
Droit pénal général – Cause de justification – Statut de lanceur d’alerte (oui) – Applicable à l’infraction de blanchiment (oui)
Cour de cassation 11 janvier 2018
Cour d’appel 23 février 2015
Droit pénal général – Confiscation – Confiscation par équivalent – Conditions – Confiscation d’un bien immobilier appartenant au condamné – Lien entre le bien confisqué et le produit de l’infraction requis (non)
Cour de cassation 27 novembre 2014
Droit pénal général – Confiscation – Confiscation par équivalent – Confiscation d’un bien immobilier appartenant au condamné – Lien entre le bien confisqué et le produit de l’infraction requis (non)
Cour de cassation 27 novembre 2014
Cour d’appel 10 juillet 2014
Droit pénal général – Immunités pénale – Liquidateur judiciaire – Poursuites pour blanchiment – Immunité du fait de son statut de liquidateur judiciaire (non)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 7 février 2013
Droit pénal général – Auteur / complice d’une infraction – Blanchiment détention – Encaissement des sommes illicites pour le compte de l’auteur principal – Qualité de coauteur de l’infraction de blanchiment (oui)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 7 février 2013