Cour d’appel 22 février 2022
Procédure pénale – Saisie judiciaire – Demande en restitution – Articles 67 et 68 du Code de procédure pénale – Avoirs / Titres saisis auprès d’un établissement de crédit en liquidation judiciaire – Qualité à agir des titulaires des avoirs / titres (non) – Qualité à agir des liquidateurs de l’établissement de crédit (oui)
Cour d'appel 3 novembre 2020
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Absence de communication du rapport de la CRF à la partie requérante – Rapport figurant dans le débat – Nullité (non)
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 24 juillet 2020
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Durée de l’ordre de blocage – Durée de neuf mois – Prise en compte de l’état d’avancement de l’analyse – Durée jugée excessive (en l’occurrence: oui)
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 24 juillet 2020
Cour d'appel 11 juin 2020
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales – COVID-19 – Suspension du délai d’appel (non)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 28 avril 2020 (appel sans objet)
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Doute quant à l’origine des fonds – Indicateurs de blanchiment – Risque élevé – Transactions incohérentes
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 28 avril 2020 (appel sans objet)
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Compte ayant pu servir à à recueillir des fonds, produit de l’infraction d’abus de faiblesse, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance – Fonds susceptibles de saisie et de confiscation au fond – Fonds susceptibles de dilapidation
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018
Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Comptes bloqués ayant pu servir à recueillir des fonds provenant de l’infraction primaire de corruption – Blocage des comptes en attendant l’exécution d’une commission rogatoire internationale
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018