Procédure pénale

Questions de procédure en lien avec les prérogatives légales de la CRF

Cour d'appel 3 novembre 2020

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Absence de communication du rapport de la CRF à la partie requérante – Rapport figurant dans le débat – Nullité (non)

Cour d'appel 3 novembre 2020

 

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 24 juillet 2020

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Durée de l’ordre de blocage – Durée de neuf mois  – Prise en compte de l’état d’avancement de l’analyse – Durée jugée excessive (en l’occurrence: oui)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 24 juillet 2020

Cour d'appel 11 juin 2020

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF –  Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales – COVID-19 – Suspension du délai d’appel (non)

Cour d'appel 10 juin 2020

 

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 28 avril 2020 (appel sans objet)

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF – Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Doute quant à l’origine des fonds – Indicateurs de blanchiment – Risque élevé – Transactions incohérentes

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 28 avril 2020 (appel sans objet)

 

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF –  Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Compte ayant pu servir à  à recueillir des fonds, produit de l’infraction d’abus de faiblesse, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance – Fonds susceptibles de saisie et de confiscation au fond – Fonds susceptibles de dilapidation

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 24 mai 2019

 

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018

Procédure pénale – Recours contre l’instruction de blocage de la CRF –  Demande en mainlevée de l’instruction de blocage – Article 9-3 de la Loi de 2004 – Conditions – Comptes bloqués ayant pu servir à recueillir des fonds provenant de l’infraction primaire de corruption – Blocage des comptes en attendant l’exécution d’une commission rogatoire internationale

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 13 décembre 2018

 

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