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Législation

Législation nationale

Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant :

  1. le Code pénal ;
  2. le Code d’instruction criminelle ;
  3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
  4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
  5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
  6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
  7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
  8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
  9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d’entreprises;
  10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
  11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
  12. la loi générale des impôts („Abgabenordnung“).
 

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; modifiant:

  1. le Code pénal;
  2. le Code d’instruction criminelle;
  3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
  4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
  5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
  6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;
  7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
  8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition;
  9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne;
  10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale;
  11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
  12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
  13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
  14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
  15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
  16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable;
  17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
  18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
  19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
  20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
  21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

 

Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant

  1. transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
  2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs
 

 

Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Règlement grand-ducal du 16 juillet 2021 portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide.

Règlement publié sur Legilux

 

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

 

Articles pertinents du Code pénal:

 

Loi 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

 

Textes communautaires

5ème directive:

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

 

4ème directive:

Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

 

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

 

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne

 

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005

Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

Lien vers le site de l’UE

 

Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

 
Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013

 

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