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11834.pdf
Vu la requête déposée le 15 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2000;Aucune disposition légale ne conférant compétence, à la juridiction administrative, pour statuer comme juge du fond en la matière, le tribunal est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2