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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Assistance Judiciaire
- Décision émanant du Procureur général
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Révision
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10943.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 10943 du rôle, déposée le 8 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurportant rejet de sa demande d’admission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés en matière répressive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1