Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratifune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2025 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratifcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51802 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50538 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgpar rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsRevu la requête inscrite sous le numéro 44169 du rôle et déposée le 17 février 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé