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11887C.pdf
COUR ADMINISTRATIVERequête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgVu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration communale de la ville de Luxembourg a relevé appel contre le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour