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- Impôt commercial communal
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- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
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- Justice
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Sites et monuments
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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47754C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 42744 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47754C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
42744.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 42744 du rôle et déposée le 30 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3