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-
12873.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre 1. une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines etRevu la requête inscrite sous le numéro 12873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2001 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1