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- Accès au dossier administratif
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13654B.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRevu la requête inscrite sous le numéro 13654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame , épouseVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1