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- Logement
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- Protection de l'environnement
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47948.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 47948 du rôle et déposée le 16 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la constitution d'avocat à la Cour pour la Commune de Mondercange déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4