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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
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- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46911.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46420.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46420 du rôle et déposée le 1er septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom (i) de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40638C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2017 (n° 38823 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’Education nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour