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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40638C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2017 (n° 38823 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’Education nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour