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Décision du juge des référés dans le cadre de l'instance introduite par la Banque Centrale d'Iran
Décision du juges des référés dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la Rép. Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme X) BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de 4 jugements américains.
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Conclusions du rapport d'expertise préliminaire suite à l'accident ferroviaire du 14 février 2017
L’expert judiciaire mandaté par le juge d’instruction en charge du dossier a déposé un rapport préliminaire sur les causes de l’accident. Ce rapport est basé sur l'exploitation des boîtes noires des trains impliqués dans l'accident.
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Arrêt de la Cour d'appel dans le cadre de l'affaire dite "LuxLeaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite "LuxLeaks"
Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné PERSONNE1) à une peine d’emprisonnement de 6 mois...
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le contexte de l'accident ferroviaire du 14 février 2017 près de Bettembourg
Concernant les informations et rumeurs qui circulent actuellement au sujet de l’accident ferroviaire du 14 février 2017, le parquet de Luxembourg tient à préciser les points suivants :
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Communiqué de presse dans l'affaire d'un premier conseiller de gouvernement contre l'Etat - Arrêt de la Cour administrative
En son audience du 28 février 2017, la Cour administrative vient de rendre son arrêt (n° 38190C du rôle) dans l’affaire ayant opposé Monsieur PERSONNE1), premier conseiller de gouvernement, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de Madame PERSONNE2), attachée de gouvernement première en rang.
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Communiqué de presse dans l’affaire dénommée « G4S » concernant le braquage du centre-fort du site de la société du 3 avril 2013
Par arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel a confirmé, tant en ce qui concerne les infractions reprochées qu’en ce qui concerne les peines prononcées, le jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement du 25 mai 2016
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Appel du Parquet de Luxembourg contre le jugement "Schoolleaks"
En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg concernant l'accident ferroviaire de Zoufftgen
Dans le cadre de l’accident ferroviaire survenu à Zoufftgen en date du 14 février 2017, le magistrat de permanence du parquet de Luxembourg a tout de suite ordonné toutes mesures conservatoires utiles
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Jugement 462/2017 du 9 février 2017 dans l'affaire dite "Schoolleaks"
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le 9 février 2017, le jugement qui suit dans l'affaire dite "schoolleaks" (il est rappelé que le délai d'appel est de quarante jours)
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Arrêt de la Cour administrative concernant l'affaire - Etat contre "Biergerinitiativ keen Containerduerf am Duerf"
Arrêt n°38584 de la Cour administrative du 7 février 2017 concernant l'affaire: Etat contre "Buergerinitiativ keen Containerduerf am Duerf" dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol (POS) du site de Steinfort
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Entrée en vigueur de la réforme du casier judiciaire
La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.
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Communiqué du parquet de Diekirch concernant la mise sous contrôle judiciaire d'un enseignant
En date du 17 janvier 2017, un enseignant du cycle 4.2. de l’école fondamentale de la commune d’Useldange a été entendu par le juge d’instruction de l’arrondissement judiciaire de Diekirch et inculpé du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal (détention de matériel pédopornographique).
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Arrêt de la Cour supérieure de justice dans le cadre de l’affaire disciplinaire du juge des tutelles du Tribunal de Luxembourg
Par arrêt du 13 janvier 2017, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg a prononcé la mise à la retraite du juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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Prononcé dans l'affaire de l'ancien curé de Belair - le parquet a interjeté appel
Les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont acquitté l’ancien curé de Belair pour viol sur mineur.
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Communiqué de presse: Arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG)
Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.
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Arrêt n° 38174C de la Cour administrative concernant un appel formé contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l'Intérieur en matière de PAG
Appel formé par les époux … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Arrêt n° 38139C de la Cour administrative concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte du nouveau PAG
Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Arrêt n° 38175C de la Cour administrative concernant le recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l'Intérieur en matière de PAG
Appel formé par Messieurs … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Arrêt 127 de la Cour constitutionnelle - autorisation construction paddocks
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00127 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 20 juillet 2016, numéros 35864 et 36761 du rôle.
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