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  1. Décision du juges des référés dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la Rép. Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme X) BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de 4 jugements américains.

  2. En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

  3. La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.

  4. Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

  5. Appel formé par les époux … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

  6. Appel formé par Messieurs … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

  7. La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00127 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 20 juillet 2016, numéros 35864 et 36761 du rôle.

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