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Date
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
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- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38583.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 38583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 par Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23387.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 23387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1