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- Accès au dossier administratif
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- Armes prohibées
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
-
Santé publique
- Concession de pharmacie
- Laboratoires d'analyses médicales
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28551-30477.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 28551 du rôle et déposée le 28 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1